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Les aides fiscales à l’internationalisation des PME 
Il est commun de mentionner l’insuffisante présence des petites et moyennes entreprises (« PME ») françaises à l’international ces derniers temps, surtout en comparaison de leurs homologues allemands. Or il faut savoir que le législateur a prévu des mécanismes d’aides et d’assistance aux PME pour les inciter à étendre leurs activités au-delà des frontières nationales. En sus des mesures purement économiques, telle que l’assurance prospection, par laquelle l’Etat assure les risques liés à la prospection à l’international, il existe aussi des mesures fiscales dont l’intérêt n’est pas négligeable. Ce sont ces dernières que l’on se propose de présenter ci-dessous.
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Il existe depuis le 1er janvier 2005 un « crédit d’impôt export » en faveur des PME qui embauchent un salarié ou un volontaire international en entreprise (« VIE ») affecté au développement des exportations en dehors de l'Espace économique européen, prévu à l’article 244 quater H du Code Général des Impôts (« CGI »).
Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les sociétés de professionnels libéraux soumis à un statut réglementé et les PME imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés (« IS ») ou de l'impôt sur le revenu (« IR ») par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, comme certaines entreprises nouvelles ou celles implantées les zones franches urbaines. En revanche, les PME non soumises à l’IS ou exonérées d’IS en vertu d’une disposition particulière sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt, ainsi que les PME qui n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition (c'est-à-dire celles soumises aux régimes du forfait, des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial).
Les dépenses éligibles
Les dépenses réalisées au titre de la prospection commerciale dans les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement d’une personne spécialement affectée au développement des exportations ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Seules les dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Elles sont limitativement énumérées à l’article 244 quater H du CGI :
- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter, qui se réfèrent aux autres catégories ;
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients. Par exemple, les dépenses visant à réunir des informations sur la réglementation en vigueur, les études de marché, ou encore l'organisation des secteurs de distribution dans des pays étrangers ;
- les dépenses de participation à des salons et foires-expositions. S’entend d’une participation active en tant qu’exposant dans un salon ou une foire-exposition ;
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter. Il s’agit des dépenses de publicité et de communication réalisées sur un marché étranger et les dépenses liées à la création de sites internet orientés à l’export (accessibles en d’autres langues que le français par exemple) ;
- les indemnités mensuelles et les prestations nécessaires à la subsistance, à l’équipement et au logement versées à un volontaire international en entreprise lorsque l’entreprise y recourt ;
- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. Ajoutées par la loi de finances rectificatives pour 2007, elles semblent viser les dépenses engagées auprès d’un conseil juridique ou une étude technique. Il convient de noter que cette catégorie se recoupe avec celles visant à réunir des informations sur les marchés et les clients. La distinction entre les deux catégories devra être précisée par l’administration.
Pour éviter la prise en compte de dépenses somptuaires ou des dépenses engagées dans l’intérêt du dirigeant, seules les dépenses déductibles du résultat imposable peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt. Les dépenses doivent donc être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives suffisantes.
Conditions
Seules les PME au sens communautaire sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt. On rappellera qu’il s’agit des entreprises qui emploient moins de 250 salariés, qui ont soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, et dont le capital est entièrement libéré et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné au recrutement d’une personne ou au recours à un VIE qui sera affecté au développement des exportations (certaines directions régionales du commerce extérieur proposent des aides pour le recrutement d’un VIE. Pour plus de renseignement sur le système de VIE : www.ubifrance.fr). Il est cependant possible de confier cette mission à un salarié ou collaborateur déjà présent dans l’entreprise, à la condition que l’entreprise recrute un autre salarié dans les six mois de son affectation.
Dans les deux situations, il est nécessaire que l’activité de la personne en cause soit principalement dédiée au développement des exportations.
Détermination et utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois par entreprise, mais il est calculé au titre de chaque exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées. Il est égal à 50 % de ces dépenses dans la limite de 40 000 € sur vingt-quatre mois, ou 80 000 € pour les associations et les Groupements d’intérêt économique (« GIE ») composés de PME.
Voyons le fonctionnement de ce dispositif par le biais d’un exemple : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a engagé le 1er juin 2006 un salarié affecté au développement des exportations. Durant les vingt-quatre mois qui ont suivi l'embauche de ce salarié, elle a exposé les dépenses de prospection commerciale éligibles suivantes :
- du 1er juin 2006 au 31 décembre 2006 : 40.000 € ;
- du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 : 40.000 € ;
- du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008 : 10.000 €.
La période de prise en compte des dépenses éligibles court du 1er juin 2006 (date de recrutement du salarié) au 31 mai 2008 (une période de vingt quatre mois).
L'entreprise bénéficie du plafond de crédit d'impôt de droit commun de 40.000 €.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, l'entreprise bénéficie de 20.000 € (40.000 x 50 %) de crédit d'impôt.
Elle bénéficie de 20.000 € (40.000 € x 50 %) de crédit d'impôt au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
S'agissant de l'exercice clos le 31 décembre 2008, bien que les dépenses aient été engagées dans la période de vingt-quatre mois, l'entreprise ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses exposées du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 dès lors que le plafond de crédit d'impôt a été atteint lors de l'exercice précédent (20.000 € + 20.000 € = 40.000 €).
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice d’engagement des dépenses. Il peut aussi être utilisé, sur demande, pour le paiement des impôts professionnels recouvrés par les comptables de la DGI (imposition forfaitaire annuelle, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation-formation professionnelle continue, participation à l'effort de construction, TVA, contribution annuelle sur les revenus locatifs et taxe sur les voitures particulières des sociétés).
Enfin, lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant des impôts dus au titre de la période de vingt-quatre mois, l’administration procède à la restitution de l’excédent non imputé.
L’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés détachés à l’étranger
Pour les salariés qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur, mais qui conservent leur domicile fiscal en France (par exemple, lorsque leur foyer reste situé en France du fait de la présence de leur famille en France), l’article 81 A du CGI prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité durablement exercée à l'étranger.
Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit répondre à quatre conditions :
- être fiscalement domicilié en France ;
- être lié à l'entreprise qui l’emploie par un contrat de travail : les salariés mais aussi les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail à raison de leurs compétences techniques peuvent en bénéficier ;
- être employé par une entreprise établie en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;
- avoir exercé son activité dans un ou plusieurs Etats autres que la France ou l’Etat d’établissement de l’employeur, pendant une durée supérieure à 120 jours, pour une activité de prospection commerciale.
Les salariés peuvent ainsi bénéficier d’une exonération totale d’IR pour les salaires perçus en rémunération d’une activité de prospection commerciale à l’étranger dès lors qu’ils exercent cette activité pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs, au lieu de 183 jours pour les autres activités ouvrant droit à l’exonération (chantiers de construction, extraction de ressources naturelles…).
L'activité de prospection doit être dédiée au développement de l'activité d'exportation de l'entreprise ou en relation directe avec l'essor de l'entreprise à l'étranger. Elle doit à ce titre se traduire par des actions concrètes dans les Etats de séjour où elle est exercée (visites, réunions, salons…)
Le contribuable doit en outre exercer une fonction commerciale de vente ou d'exportation au sein de l'entreprise qui l'emploie. A titre pratique, il conviendra de considérer comme tel tout salarié qui participe par son action au développement des exportations de son entreprise ou à son essor à l'étranger.
Le salarié sera alors exonéré d’IR en France sur ces revenus, mais devra cependant les déclarer dans la catégorie prévue à cet effet. Son barème d’imposition sera ainsi calculé à partir de la totalité de ses revenus, y compris ceux exonérés, selon la méthode dite du taux effectif, qui permet de conserver la progressivité de l’impôt, mais ne sera pas imposé sur les revenus rentrant dans le champ d’application de l’exonération.
Si la durée de séjour à l’étranger est inférieure à 120 jours, le salarié pourra tout de même bénéficier d’une exonération d’IR sur les suppléments de rémunération éventuellement versés et directement liés à l’exercice de la profession à l’étranger, sous réserve d’être versés en contrepartie de séjour effectué dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur impliquant une présence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat, d’être déterminés dans leur montant préalablement à aux séjours et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours dans la limite de 40 % de la rémunération annuelle normale du salarié.
Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger mais dont le résultat est imposable en France sont admises à constituer en franchise d’IR ou d'IS une provision réglementée destinée à couvrir les risques particuliers afférents à ces crédits.
Cette provision est destinée à faire face, globalement, au risque de non recouvrement de ces créances. Elle permet aussi de compléter la garantie déjà accordée par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (« Coface ») sur les crédits provenant d’opérations considérées par cet organisme à moyen terme, soit sur une période normalement comprise entre deux et cinq ans.
Le montant global de la provision ne peut, à la clôture d’un exercice, dépasser 10 % du montant des crédits à moyen terme consenti pour des opérations à l’étranger figurant au bilan. Il en résulte qu’à la clôture d’un exercice donné, la dotation de la provision afférente audit exercice ne peut excéder la différence entre la limite de provision globale (10 %) et le total des dotations précédemment pratiquées diminué, le cas échéant, des prélèvements opérés sur la provision pour couvrir les pertes effectivement subies.
Il est à noter que cette provision ne saurait se cumuler avec une provision pour créances douteuses, qui vise elle aussi à faire face au risque de non recouvrement. Dans le cas où une provision pour créances douteuses aurait été constituée concurremment à la provision pour risque, la perte effectivement subie serait imputée en priorité sur la provision sur créances douteuses et, le complément s’il y en a un serait imputé sur la provision pour risque.
En conclusion, il faut noter que les mesures présentées ci-dessus, notamment les deux premières, peuvent représenter une réelle aide pour les PME cherchant à se développer à l’international. Elles ne peuvent, bien entendu à elles seules ni justifier, ni encore moins garantir un développement international, mais il s’agit d’un véritable coup de pouce fiscal qu’il serait dommage de négliger.
(Mars 2008)
Vincent Chaulin - Avocat au Barreau de Paris - Spécialiste en Droit Fiscal
Thomas Chardenal - Juriste - Master 2 Juriste Fiscaliste