Droits d'auteur : Bruxelles impose la concurrence entre les sociétés de gestion

Estelle Dumout, publié le 17 juillet 2008

Tags: musique, droit d'auteur, concurrence, neelie kroes, artistique, diversité, catastrophique, cisac

Réglementation - La Commission européenne reprochait aux sociétés de collecte des droits d'auteur, comme la Sacem en France, de ne pas laisser les auteurs choisir leur société en dehors de leur territoire national. C'est désormais possible. Une décision dénoncée par la Cisac.

ENFIN! Regardez l'ex de l'iTunes Store! Un par pays! N'importe quoi. On pouvait tout acheter n'importe...

Commentaire de djDMSR

Ce que craignaient les 24 sociétés européennes qui collectent les droits d'auteur est arrivé : lassée de leur manque de réactivité, la Commission européenne a tapé du poing sur la table. Elle leur a imposé de modifier leurs pratiques en matière de gestion des droits d'exploitation pour l'internet. Bruxelles les accuse de « restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leur services aux auteurs et aux utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national ».

Autrement dit, un auteur français ne peut pas, actuellement, s'enregistrer ailleurs qu'à la Sacem, sauf dans le cadre d'accords bilatéraux avec une autre société d'auteur à l'étranger. De même, un opérateur commercial tel qu'une plate-forme de distribution en ligne ne peut pas obtenir de licence paneuropéenne pour les catalogues qu'elle compte distribuer, mais doit négocier avec chaque société de gestion.

Laisser le choix aux auteurs

Ce sont ces pratiques que Bruxelles a interdites, en dénonçant « une segmentation stricte du marché sur une base nationale ». Elle n'a toutefois pas infligé d'amende à la Cisac (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), l'organisme qui rassemble toutes les sociétés de gestion des droits d'auteur en Europe. Son objectif est de permettre aux auteurs de « choisir leur société en se fondant notamment sur la qualité du service, l'efficacité de la gestion collective et le niveau des frais de gestion déduits. »

« Cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions, en terme de perception des montants auxquels ceux-ci ont droit », souligne Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la Concurrence. « Elle facilitera également le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants. »

Les accords bilatéraux entre sociétés de gestion peuvent encore perdurer, pourvu qu'ils respectent les nouvelles conditions imposées par Bruxelles. De plus, la Sacem et ses collègues conservent également le droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national.

Une fragmentation catastrophique des répertoires

« Il est certain que la conception de la territorialité qui ressort de cette décision va inévitablement entraîner une fragmentation catastrophique du répertoire et sera, par conséquent, source d'insécurité juridique pour les utilisateurs », prévient de son côté la Cisac. « La communauté des créateurs a répété haut et fort (mais apparemment en vain) à la Commission qu'elle restait profondément préoccupée par une décision qui prétend agir au nom des créateurs mais qui, en fait, leur est imposée contre leur volonté. »

Selon elle, la stratégie de Bruxelles va signer « le déclin dramatique de la création artistique, de la diversité culturelle et des moyens de subsistance des créateurs ».

De son côté, Bernard Miyet, le patron de la Sacem, tient le même discours : « Cette décision ne peut pas changer la fragmentation des répertoires et l'impossibilité pour chaque société de donner une autorisation paneuropéenne sur le répertoire mondial », affirme-t-il à l'AFP.

Et, surtout, il précise que les obligations imposées par Bruxelles ne portent que sur les secteurs de l'internet, câble et satellite. « Elles ne concernent pas les activités traditionnelles (concerts, radios, télévisions nationales, discothèques, restaurants...) qui restent régis par les accords précédents. »

Par Estelle Dumout, ZDNet France

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Publié le jeudi 17 juillet 2008 dans Internet
Tags: Musique, Droits d'auteur, Concurrence
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Dernier commentaire: 22 juillet 2008 par Imaginus

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#1 - par geocalc (ajouter à mes contacts ) le 17/07/2008

le meilleure reste l'autoproduction !
enfin le même genre decisions pour les assurances, par example, serait beaucoup plus util !!!

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#2 - par Grins83 (ajouter à mes contacts ) le 17/07/2008

Bon, je n'ai pas tout suivi, mais si les sociétés d'auteur ne sont pas contentes, c'est le signe fort d'un progrès significatif... y compris pour leur propre business. Il suffit d'attendre 10 ans pour qu'ils entrevoient l'intérêt de la mesure.

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#3 - par YAZombie (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008

La meilleure nouvelle pour la création artistique et les consommateurs depuis la création des droits d'auteur! Grins83 a résumé la situation. C'est certain, les rentes de situation, c'est terminé! Vive Nelly!!!

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- #3.1 - par geocalc (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008
  
  <"La meilleure nouvelle pour la création artistique et les consommateurs depuis la création des droits d'auteur! ">
  ¿ ... ?
  droit d'auteur une bonne nouvelle pour LOL
  le barratin
  non la meilleure nouvelle pour le consomateur restera la creation du pognon (sinon pas de consommateurs).
  sinon la vie est belle pour les esclave du pognon et ceux qui ne vivent que pour les apparences ?
  (bien souvent les même d'ailleurs)
  
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#4 - par Marcube (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008

... une décision qui prétend agir au nom des créateurs mais qui, en fait, leur est imposée contre leur volonté ...

C'est sur que la SACEM (et les autres) en mettant le revolver sur la tempe du createur, celui çi va avouer que c'est contre sa volonté!

Ce qui a mon avis chagrine ces vénérables pompes a fric réunies en syndicat, c'est que l'epoque du tout et n'importe quoi se termine. il va falloir justifier les frais prélevés et se montrer efficace. A mon goût, cela ne peut être qu'une bonne chose.

Pour l'utilisateur, cela ne changera rien du tout, il faudra payer 15% plus cher que si, pour une fois, un registre public européen était crée.... ah, c'est vrai, on ne tue pas un juteux marché, même s'il n'a plus de sens.

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- #4.1 - par Suboriginal (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008
  
  Un tel registre (au niveau français) avait été prévu dans un amendement
  
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- #4.2 - par Suboriginal (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008
  
  OOps, je continue ..
  ...dans un amendement à la DADVSI déposé par un député PC. Cet amendemenat a finalement été rejeté et c'est bien dommage.
  
  Un tel registre (européen , c'est encore mieux) permettait de légaliser le téléchargement: pas sur le registre = domaine public, sur le registre = rémunération au compte de la licence légale/globale qu'il faudrait alors mettre en place.
  
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#5 - par oneagain (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008

"Selon elle [la CISAC], la stratégie de Bruxelles va signer « le déclin dramatique de la création artistique, de la diversité culturelle et des moyens de subsistance des créateurs »."

Et le césar de plus mauvaise foi est décerné à : la CISAC & associated syndics !

Si ça permet une meilleure répartition et redistribution des richesses liées aux ventes de musique pour les artistes, par exemple, ya pas de souci, cette Neelie a mon accord :)

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#6 - par djDMSR (ajouter à mes contacts ) le 18/07/2008

ENFIN! Regardez l'ex de l'iTunes Store! Un par pays! N'importe quoi. On pouvait tout acheter n'importe où sur internet sauf la musique!
1/ Enfin un mp3 sera un produit comme les autres
2/ la répartition des droits devra être transparente, sinon l'artiste dégagera voir la concurrence (c'est peut-être pour ça que les artistes n'osaient rien dire jusqu'à présent, de peur de se voir saccés?!?)
3/ en conséquence aussi on verra peut-être les modes de calcul de redistribution évoluer vers des systèmes basés sur les statistiques de transfert internet. Avec Davsi ce sera un jeu d'enfant vu qu'on sera fliqué, observé.

Vive la concurrence, vive la transparence, A bas tous les monopoles, tous les privilèges, tous les conservatismes. Egalité pour tous les citoyens du monde! Vive internet! Vive l'Europe (et m... à tous ceux qui ont voté non au référendum, ils ont rien compris...)

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#7 - par Imaginus (ajouter à mes contacts ) le 22/07/2008

Stictement rien a voir avec le referendum (oula quand même) -_-
C'est Enfin l'initiative de l'année ! Je me demande si ca aboutira...

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