ISF : Biens imposables et biens exonérés

Les biens imposables

En pratique, sont imposables à l'ISF les biens privés autres que les biens professionnels exonérés ou les biens exonérés par une disposition spécifique. Sont donc imposables : la résidence principale, les résidences secondaires, les terrains, les meubles meublants (le mobilier dans les logements), les bijoux, les voitures, autres que celles de collection et exonérées, les bateaux, avions, chevaux... Sont également imposables et doivent être déclarés, la valeur de capitalisation des rentes viagères, les droits sociaux et les valeurs mobilières en général : parts de SICAV ou de FCP, PEA, PEP, actions, bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation et contrats d'assurance-vie, livrets de Caisse d'épargne, avoirs en espèces...

Attention : les dépôts, les avoirs en argent ou les créances diverses qui étaient en votre possession au 1er janvier sont également imposables : c'est le cas en particulier pour vos soldes bancaires, s'ils étaient créditeurs à cette date.
Bon à savoir : seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF. Les personnes morales de droit public ou de droit privé (sociétés civiles, sociétés commerciales, associations...) ne sont pas imposées.

Les biens démembrés

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier, c'est à vous de le déclarer à l'ISF pour sa valeur en toute propriété, le nu-propriétaire n'ayant pour sa part rien à déclarer. Mais il y a toutefois des exceptions à cette règle :
- si vous avez vendu un bien avec réserve d'usufruit (vous n'avez donc cédé que la nue-propriété), la valeur du bien à déclarer à l'ISF peut être répartie entre vous-même et l'acquéreur de la nue-propriété, à condition que ce dernier ne soit pas l'un de vos héritiers présomptifs, un descendant, un donataire, un légataire ou une personne interposée ;
- en cas de démembrement de la propriété prévue par certains articles du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant jusqu'en 2002, par exemple), la valeur des biens est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Pour l'ISF, chacun d'eux est donc imposé séparément sur la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de son âge, à condition toutefois que l'usufruit ne soit ni vendu ni cédé par son titulaire.
Il en est de même en cas de donation ou de legs avec réserve d'usufruit fait à l'Etat, aux départements, aux communes et aux associations reconnues d'utilité publique. Bon à savoir : les règles de démembrement de propriété visent principalement les biens immobiliers, mais elles peuvent concerner également les parts de société.

Votre entreprise individuelle

En tant qu'exploitant individuel, les biens de votre entreprise sont des biens professionnels exonérés d'ISF, si vous les utilisez dans le cadre de votre profession, si vous exercez vous-même l'activité (ou votre conjoint ou votre concubin), et s'il s'agit de votre activité principale. Les biens professionnels exonérés doivent également être nécessaires à l'exercice de la profession.
Sont concernés : le fonds de commerce, le droit au bail, les locaux, les matériels, les agencements, les équipements, les véhicules professionnels, les liquidités, etc. Peu importe que ces biens soient inscrits à l'actif du bilan ou qu'ils soient conservés dans votre patrimoine privé, du moment qu'ils sont utilisés exclusivement dans le cadre de votre activité.
Peu importe aussi que les biens professionnels utilisés appartiennent à un autre membre de votre foyer fiscal, votre conjoint notamment, du moment que votre activité commerciale est exercée à titre principal. En revanche, les biens loués par l'entreprise ne peuvent pas, en principe, être considérés comme des biens professionnels exonérés, sauf si la location est l'objet de l'activité commerciale (entreprises de location de voitures, par exemple).

Bon à savoir : ces règles sont les mêmes pour les parts de sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu : sociétés en nom collectif, sociétés en participation, sociétés de fait... et pour les SARL de famille ou les EURL à l'impôt sur le revenu.

Vos parts de société

Vos parts sociales ne sont exonérées d'ISF qu'à certaines conditions.
Première condition : la rémunération de vos fonctions dirigeantes doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, salaires ou rémunérations de gérant et d'associé). Pour calculer cette limite de 50 %, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (notamment les jetons de présence ordinaires versés en contrepartie d'une participation au conseil d'administration), les pensions et les rentes viagères ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, si votre conjoint a également une fonction dirigeante, la proportion de 50 % doit être calculée séparément pour vous et votre conjoint. La condition de rémunération doit donc être remplie deux fois pour que toutes les parts de votre foyer puissent être exonérées.
Attention également, si vous êtes dirigeant de plusieurs sociétés, l'exonération ne s'applique en principe que pour les parts de celle qui vous verse votre rémunération principale, c'est-à-dire celle qui représente plus de la moitié de vos revenus professionnels. Mais cette règle ne joue pas si vos participations sont connexes ou complémentaires et forment un seul bien professionnel. Dans ce cas, vous pouvez additionner vos rémunérations perçues dans les différentes sociétés que vous dirigez pour savoir si toutes vos rémunérations représentent plus de 50 % de vos revenus.