Transmissions d'entreprises : ce que la loi de modernisation de l'économie va changer

Dans les 10 prochaines années, 700 000 entreprises doivent changer de mains, selon les chiffres avancés par le ministère de l’Economie. Pour encourager la reprise d’entreprise, la loi de modernisation de l’économie a prévu des avantages fiscaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

« Il s’agit de mesures de petite taille mais mises bout à bout, elles vont vraiment faciliter la vie des petites entreprises. Elles apportent plus de souplesse administrative et fiscale aux dirigeants de PME. Il s’agit aussi de mettre la France au niveau des autres pays européens », analyse Anne-Sylvie Vassenaix-Paxton, avocate du cabinet Norton Rose.

Voici le tour des mesures concernant la transmission d’entreprise.

1. Abaissement du montant des droits de mutation liés à la transmission d’entreprise

Jusqu’à présent, les EURL et les SARL étaient désavantagées par rapport au SA et au SAS, avec des droits de mutations qui s’élevaient à 5 % de la valeur des parts sociales tandis que les SA et les SAS payent un droit fixe pour céder leurs actions. Désormais, les SARL et les EURL doivent acquitter des droits de mutation de 3 %.

2. Abaissement des droits de mutations pour la transmission d’un fonds de commerce

Le taux applicable pour les droits de mutation concernant la transmission d’un fonds de commerce passe de 5 % à 2,3 % du prix d’acquisition pour le repreneur.

3. Régime plus avantageux pour les transmissions familiales et salariales

Si l’entreprise est reprise par les salariés ou un membre de la famille du cédant, ces derniers seront exonérés des frais de mutations dans le cas où la valeur de l’entreprise n’excède pas 300 000 euros. Dans le cas contraire, ils bénéficieront d’un abattement de 300 000 euros. Cet abattement est valable aussi pour les entreprises faisant l’objet d’une donation.

4. Redéfinition du « repreneur d’entreprise »

Désormais, il suffira de détenir au moins 25 % du capital de la société (contre 50 % auparavant) pour être considéré comme le repreneur de l’entreprise. Cet élargissement de la définition du repreneur permettra d’accroître le nombre d’entreprises ayant accès à l’exonération des droits de mutations.

5. Augmentation du plafond des intérêts d’emprunt déductibles

Les repreneurs qui empruntent pour racheter une entreprise pourront déduire les intérêts de leur emprunt à hauteur de 20 000 euros, soit le double de ce qui était autorisé jusqu’à présent. Le plafond est placé à 40 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Ces déductions ne sont applicables que si le contribuable s’engage à conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition.

6. Indemnisation du tutorat

Le cédant qui aidera le repreneur de son entreprise dans ses démarches administratives et dans la gestion quotidienne aura droit à une réduction d’impôt de 1 000 euros. Cette mesure devrait permettre d’épauler davantage les repreneurs, ces derniers regrettant souvent d’être livrés à eux-mêmes.