À un peu moins de quinze jours de la présentation au Parlement du projet de loi de modernisation économique le 27 mai, Bercy a résolu une grande partie des problèmes techniques liés à la réforme du livret A contenue dans le texte législatif. Après avoir annoncé le 8 avril que les banques seraient rémunérées à hauteur de 0,6 % des fonds collectés à partir du 1er janvier 2009, Bercy a arrêté la " surcommission " transitoire dont bénéficieront les réseaux qui avaient l'exclusivité de la distribution du livret A et craignaient de voir leurs bilans déstabilisés par la perte de leur monopole.
Les Caisses d'Épargne, comme l'a indiqué leur directeur général Nicolas Mérindol dans Le Parisien, vont bénéficier d'une période transitoire de trois ans durant laquelle leur rémunération passera de 1 % actuellement à 0,9 % en 2009 et 2010 puis 0,7 % en 2011, avant de retrouver en 2012 les 0,6 % de leurs concurrents. Sur le même modèle, le Crédit Mutuel verra sa commission de 1,1 % passer à 0,9 % en 2009, 0,8 % en 2010 et 0,7 % en 2011. La Banque Postale dispose d'une période de transition de cinq ans et d'un dispositif propre à sa clientèle plus populaire. De 1,3 % sa commission passera directement l'an prochain à 0,75 % mais ce taux lui sera conservé jusqu'en 2011, avant 0,7 % en 2012 et 0,65 % en 2013. L'établissement disposera en outre d'un forfait compensatoire de 280 millions d'euros en 2009 pour assurer sa mission d'accessibilité bancaire. Ce montant sera progressivement ramené à un forfait annuel permanent de 210 millions à partir de 2014.
TRANSFERT GRATUIT
Bercy a par ailleurs opté pour un transfert gratuit des livrets A entre banques. Il pourra ne prendre que quinze jours si l'épargnant peut localiser son livret existant. Il reste un dernier obstacle à la fluidité du système appelée de leurs voeux par les banques : l'épineuse question des doubles détentions de livrets qui pourrait coûter cher au fisc. En attendant la mise en chantier d'un système informatique de vérification efficace, Bercy se contentera de la déclaration des épargnants sur l'honneur.
