Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Archives des News Juritravail > Rompre le contrat de Travail > Cessation d'activité : licenciement économique à la clé ?
ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Cessation d'activité : licenciement économique à la clé ?

Actualité Juritravail Mardi 24 Juin 2008 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



Un salarié a intenté une action en justice contre son employeur, devant le Conseil de prud’hommes, afin de contester le licenciement économique dont il a fait l’objet avec 106 autres salariés. Ce licenciement a été prononcé pour cessation d’activité de la société consécutive à un incendie qui a détruit une partie des locaux et des stocks de l’entreprise.

Les juges rappellent que la cessation d’activité constitue un motif économique de licenciement lorsqu’elle n’est pas due à la faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.
Ils constatent également que l’incendie à l’origine de la cessation d’activité est criminel et n’est donc pas dû à la faute de l’employeur. Le licenciement économique est donc valable.

A savoir :

Avant de prononcer un licenciement économique pour cessation d’activité, vous devez veiller à ce que plusieurs conditions soient remplies. Notamment :
  • la cessation d’activité doit être définitive. Une cessation temporaire (pour travaux par exemple) n’est pas admise ;
  • la cessation d’activité doit être totale. Seule la fermeture de toute l’entreprise (et non d’un seul établissement) remplie cette condition ;
  • cette cessation d’activité doit avoir des conséquences sur l’emploi dans votre entreprise (suppression d’emplois, modification des contrats de travail, transformation d’emplois,…).

    Enfin, n’oubliez pas que vous ne pourrez procéder aux licenciements qu’une fois que vous aurez tout tenté pour reclasser les salariés ou les adapter à un nouveau poste de travail (article L. 1233-4 du Code du travail).


    • Le licenciement pour motif économique : les outils


  • Accédez au guide sur le licenciement pour motif économique

    • Vous y trouverez l'essentiel sur :
  • ce qu' est un licenciement individuel pour motif économique ;
  • les 4 conditions qui permettent de licencier pour motif économique ;
  • comment choisir le salarié à licencier pour motif économique ;
  • l'entretien préalable ;
  • la lettre de licenciement...

  • Téléchargez des modèles de lettres sur le licenciement économique :

  • Convoquer à l'entretien préalable,
  • Notifier le licenciement,
  • Informer la direction départementale du travail,
    + D'autres modèles de lettres.



    • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2008 n° 07-42192


    Avez-vous déjà licencié des salariés pour cessation d'activité ?
    Oui
    Juritravail
    		 
    		 28.6%
    Non
    Juritravail
    		 
    		 71.4%
    42 votes


    Sur le même thème

    28/11/2008    Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique Lire la suite ...

    07/11/2008    Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé Lire la suite ...

    05/11/2008    Les mesures du chef de l'Etat pour relancer l’emploi Lire la suite ...


    Webmasters :
    Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de conserver les liens actifs de cette news et de faire un lien vers :
    http://www.juritravail.com/demission-licenciement-rupture-contrat-employeur

    Rompre le contrat de Travail


    Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse :
  • d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, maladie, inaptitude, faute)
  • d’un licenciement pour motif économique
    Vous êtes tenu de respecter une procédure particulière, de vous assurer du bien fondé du licenciement et de formaliser la rupture par la remise de documents.
    Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
  • et d'autres modèles de lettres de licenciement

    • Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable
    Aborder la rupture amiable
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade
    Licencier un salarié malade
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (9 lettres)
    Notification licenciement pour faute (1 lettre)
    Convocation licenciement pour faute (8 lettres)
    Rupture CDD (5 lettres)
    Démission et autolicenciement (3 lettres)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Départ négocié (2 lettres)
    Licenciement économique (11 lettres)
    Notification licenciement inaptitude (1 lettre)

    Si vous doutiez de la maladie d'un salarié en arrêt maladie, solliciteriez-vous la médecine du travail afin qu'elle procède à une visite au domicile du salarié ?

    Oui
    Non



    Calculez le montant de l'indemnité de licenciement à verser



    Les modèles de contrats

    Modèle de transaction

    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières | Service Après-Vente
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083