CDD : n’oubliez pas d’indiquer le nom du salarié absent
Un employeur est condamné pour avoir conclu un CDD en remplacement d’un salarié absent. En effet, une salariée avait été engagée par contrat à durée déterminée afin de faire face à une absence dans l’entreprise. Elle a ensuite saisit le Conseil de prud’hommes pour contester la régularité de son contrat de travail.
Les juges ont rappelé que lorsqu’un CDD est conclu, il doit indiquer l’identité de la personne absente, le motif de l’absence et la qualification de la salariée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le CDD est requalifié en CDI.
A savoir :
Pour que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent soit valable, il aurait fallu que l’employeur indique le nom du salarié remplacé, sa qualification et le motif de son absence (maladie, accident, congés…).
De même, tout salarié peut être embauché en CDD, à condition de respecter le formalisme imposé par la loi :
rédaction d’un écrit (article L. 1242-12 du Code du travail) ;
précision du motif de recours au CDD (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité…).
L’absence doit présenter un caractère temporaire, quelle que soit sa durée. Ainsi, si cette absence devient définitive (démission du salarié absent, décès…) et que l’employeur souhaite tout de même conserver le salarié embauché en CDD, son contrat devra être transformé en CDI.
Le non respect de ces conditions entraîne la requalification automatique du CDD en CDI, ainsi que le versement d’une indemnité au salarié.
Toutefois, si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD requalifiés en CDI, une seule indemnité pourra être octroyée (requalification du CDD en CDI : le salarié ne percevra qu'une seule indemnité).
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2008 n° 06-44034
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