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Application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts

Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 27-08-2008

Le décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts a été publié au Journal officiel du 23 août 2008. Publié sur Fiscal (846 Lectures)

 

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