Accueil Articles Juridiques Procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 26-08-2008

Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau a été publié au Journal officiel du 14 août 2008. Publié sur Public (352 Lectures)

 

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