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Une nouvelle procédure pour les litiges en .FR Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Cédric MANARA, le 03-07-2008   
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Que permet la procédure ?

En notifiant à l'AFNIC un nom de domaine manifestement contraire au décret du 6 février 2007, il sera possible d’obtenir de sa part une décision dans un délai d’au maximum 45 jours.

La procédure est payante, son coût n’en étant pas encore connu à ce jour. Elle ne peut porter que sur un seul nom à la fois.

Pendant le temps de la procédure, ce nom sera gelé par le registre, de façon à éviter les phénomènes de "cyberflight" (transfert du nom litigieux à un tiers, afin d’entraver la procédure).

A quels noms s’applique la procédure ?

Rappelons que le décret a modifié le code des postes et des communications électroniques (CPCE), en réglementant l’attribution et la gestion des noms de domaine "correspondant au territoire national". Cela signifie donc que le nom litigieux doit être rattaché au .FR ou au .RE, voire au .WF (1).

Les articles R. 20-44-42 et suivants du CPCE ont posé des "principes d’intérêt général" empêchant l’enregistrement notamment :

  • du nom de l’Etat ou de ses institutions,
  • de la dénomination de la plupart des collectivités locales,
  • du nom des élus, dès lors que le nom de domaine associe leur nom à "des mots faisant référence à ses fonctions électives",
  • d’un nom faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle en France ou dans l’Union Européenne,
  • d’un nom identique à un nom de famille.
Le texte de 2007 prévoit aussi l’interdiction de noms ayant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou qui porteraient atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de diverses personnes publiques telles que l’Etat ou les institutions nationales ou locales.

C’est uniquement la violation de ces dispositions réglementaires que couvre la nouvelle procédure. Ce qui signifie concrètement qu’il n’est pas possible d’en jouer pour se plaindre d’une violation des règles de la charte de nommage. Par exemple, l’article 12.1.3 de la charte exige d’une personne qui enregistre un nom qu’elle s’assure que celui-ci ne porte pas atteinte "aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale", disposition qui ne figure pas dans le décret : il ne sera donc pas possible de s’en prévaloir.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Dans le cas d’un nom de domaine reprenant un nom de famille, ou une marque, on voit mal une personne autre que le titulaire de ce signe agir devant l'AFNIC.

Mais dans le cas d’une violation de l’ordre public, est-ce que toute personne pourrait agir ? Ou alors seulement une personne qui démontre un intérêt, par exemple une association de défense des valeurs dont c’est l’objet social ?

Quand s’applique cette procédure ?

La nouvelle procédure n’est pas destinée à se substituer à l’ensemble des mécanismes existant déjà pour le règlement des litiges. Elle ne concernera, à partir du 22 juillet, que les cas de violation "manifeste" des dispositions qui viennent d’être rappelées.

Qu’est-ce que le manifeste ? Des générations de juristes ont débattu de l’étendue de cette notion, et ce n’est pas aujourd’hui qu’une définition précise sera donnée ! Il faut prendre ce terme pour ce qu’il signifie habituellement, et visant donc les cas particulièrement graves.

La procédure pourrait s’appliquer, par exemple, si le patronyme du Président de la République était usurpé. Mais il faudrait alors que l’intéressé saisisse l'AFNIC, qui ne prévoit pas de se saisir d’elle-même.

Parce que la procédure ne vise que les violations manifestes, elle pourrait bien n’être que rarement utilisée. En effet, parce qu’elle vise par définition les cas les plus graves, elle s’adresse a priori aux personnes exploitant des signes particulièrement connus… qui sont aussi celles qui ont appris à se protéger contre les atteintes les plus vigoureuses depuis plusieurs années.

En outre, mettre en œuvre cette procédure suppose, de la part du plaideur comme du registre, d’interpréter au préalable les dispositions du décret, dont c’est peu de dire qu’elles ne sont pas limpides !

Pourquoi cette nouvelle procédure ?

En choisissant de mettre en place cette procédure, l'AFNIC rompt avec la neutralité habituelle des registres. Pourquoi ne pas s’en tenir à être un strict intermédiaire ? Les spécialistes de théorie des jeux appelleraient cela le "dilemme du prisonnier" : alors que le décret prévoit une désignation officielle du registre qui doit gérer le .FR, désignation que l’on attend encore, une juridiction a jugé il y a quelques mois que ce décret s’appliquait néanmoins (3).

Situation particulièrement malaisée, qui explique certainement le ton quelque peu alambiqué du communiqué annonçant la mise en place de la procédure : "L’AFNIC a souhaité mettre en place cette procédure afin de faciliter la mise en œuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007, bien que la désignation n’ait pas encore eu lieu."

Il faut constater d’ailleurs que la procédure s’écarte en partie des dispositions du décret : elle ne vise que les violations manifestes, alors que l’article R. 20-44-49 du CPCE prévoit plus largement qu’un office doit bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine lorsqu’il constate qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles du décret – donc sans s’en tenir aux seuls cas de violation manifeste.

C’est donc au prix de quelques contorsions que cette procédure originale voit le jour. C’est à l’usage qu’on verra si elle reçoit les faveurs des personnes à qui elle profite. Son succès dépendra de son prix, de la publication ou non des décisions rendues, et bien sûr de l’interprétation que l'AFNIC fera de la notion de violation manifeste.


[1] Communiqué de presse du 30 juin 2008
(2) Les premiers noms en .WF ont été créés en avril dernier (communiqué AFNIC du 4 avril 2008)
(3) C. Manara, Coup de tonnerre sur les .FR, Domaines.Info, 18 janvier 2008
Publié sur NTIC (431 Lectures)
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Mots clés: nom de domaine (50), litiges (1), AFNIC (1)

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