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Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l'exécution des peines Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 02-07-2008   
ImageLa  loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2008.

 

 

Sources :


Publié sur Pénal (712 Lectures)
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Mots clés: droits des victimes (1), exécution des peines (1)

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