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Mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Écrit par Arnaud DUMOURIER, le 30-04-2008

Le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 avril 2008. Publié sur Public (505 Lectures)

 

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